Conditions générales de vente
Version v3.
Ces conditions régissent les prestations de diagnostic automobile à domicile proposées sous l'enseigne Y-DIAG 974 dans le Sud de La Réunion.
1. Objet de la prestation
La prestation consiste à se déplacer sur le lieu où se trouve le véhicule, à interroger ses calculateurs, à relever les défauts et les données figées, à analyser ces relevés et à remettre un rapport écrit.
Elle ne comprend aucune réparation, aucun remplacement de pièce et aucune intervention mécanique. Le rapport remis est un document d'aide à la décision, destiné à être présenté au professionnel de votre choix.
Aucune obligation de résultat n'est prise quant à l'identification certaine de la cause d'une panne : un code défaut indique qu'un calculateur a mesuré une valeur hors plage, il ne désigne pas une pièce. Le rapport indique explicitement les hypothèses, leur niveau de confiance, les contrôles à mener et ce qui reste inconnu.
2. Prix
Le prix de la prestation est indiqué sur le site et rappelé au moment de la réservation. Il se compose de deux éléments :
- le prix de la prestation de diagnostic, identique quel que soit le véhicule et quel que soit le nombre de défauts relevés ;
- un forfait de déplacement, fonction de la commune d'intervention.
Le montant total vous est affiché avant validation de la réservation. Il est figé à cet instant : une évolution ultérieure de la grille tarifaire est sans effet sur une réservation déjà acceptée.
3. Arrhes
La réservation d'un créneau donne lieu au versement d'arrhes correspondant à 30 % du montant total, arrondies à l'euro supérieur.
Les sommes versées à la réservation sont des arrhes, et non un acompte. Chacun de nous conserve donc la faculté de revenir sur son engagement, mais les conséquences ne sont pas les mêmes de part et d'autre :
- Les arrhes sont déduites du solde dû à l'issue de l'intervention.
- En cas d'annulation de votre part, les arrhes restent acquises, quel que soit le motif et quel que soit le délai.
- En cas d'annulation de ma part, je vous restitue le double des arrhes versées, par le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.
Cette dernière règle n'est pas une faveur commerciale : elle est la contrepartie légale de la faculté de dédit qu'ouvrent les arrhes (article L. 214-1 du code de la consommation, article 1590 du code civil).
Un report de créneau convenu entre nous n'est une annulation ni de votre part ni de la mienne : aucune des deux règles ci-dessus ne s'y applique.
Le solde est réglé à l'issue de l'intervention, par carte, espèces, virement ou chèque.
4. Créneau et accès au véhicule
Le créneau réservé est bloqué à votre nom. Vous vous engagez à rendre le véhicule accessible à l'heure convenue, à l'adresse indiquée, et à fournir les clés ainsi que tout code d'accès nécessaire.
Si le véhicule n'est pas accessible à l'heure convenue et qu'aucune solution n'est trouvée sur place, l'intervention est réputée annulée de votre fait.
Le véhicule doit pouvoir être mis sous contact. Si son état ne permet pas l'interrogation des calculateurs, cela vous est indiqué sur place et la prestation s'arrête à ce constat, qui vous est remis par écrit.
5. Droit de rétractation
Pour une prestation conclue à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Si le créneau que vous choisissez se situe avant la fin de ce délai, l'intervention ne peut avoir lieu qu'à condition que vous demandiez expressément son exécution anticipée. Vous reconnaissez alors perdre votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. Cette demande fait l'objet d'une case à cocher distincte lors de la réservation, et sa date est conservée.
Si vous exercez votre droit de rétractation avant toute exécution et hors du cas ci-dessus, les sommes versées vous sont remboursées.
6. Rapport et données
Le rapport vous est remis par voie électronique après l'intervention. Il comporte une version rédigée pour vous et, sur demande, une version destinée à un professionnel.
Les relevés effectués sur le véhicule, les coordonnées communiquées et les rapports produits sont conservés aux fins d'exécution de la prestation, de suivi de l'historique du véhicule et de respect des obligations comptables. Vous pouvez demander à y accéder, à les faire rectifier ou supprimer, dans les limites des obligations légales de conservation.
7. Réclamations
Toute réclamation relative à une intervention est adressée par écrit. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du lieu d'exécution de la prestation.